ALME ABSOLU
Protocole de traitement des demandes des forces de l’ordre et des autorités compétentes
Version du 12 octobre 2026
1. Objet du protocole
Le présent protocole définit les modalités de réception, de vérification et de traitement des demandes officielles adressées à ALME ABSOLU par les forces de l’ordre, les autorités judiciaires et les autorités administratives légalement habilitées.
Il encadre la coopération avec ces autorités dans le respect du droit applicable, de la confidentialité des prestations et de la protection des données personnelles des clients et participants.
2. Identification de l’entreprise
ALME ABSOLU est un service de rencontres et d’accompagnement relationnel exploité par Marine POUPON, entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial JUSTE POUR VOUS.
SIREN : 523 486 173
SIRET : 523 486 173 00033
Adresse : 254 rue Duguesclin, 69003 Lyon, France
Site internet : https://almeabsolu.fr
Contact officiel : contact@almeabsolu.fr
Marine POUPON est responsable de la réception et du traitement des demandes officielles adressées à ALME.
3. Autorités compétentes
ALME examine les demandes émanant des services de police et de gendarmerie, des autorités judiciaires ainsi que des autorités administratives disposant d’un pouvoir légal de réquisition, de contrôle ou d’accès aux informations sollicitées.
Chaque demande est appréciée au regard de l’identité et des compétences de l’autorité requérante, de son fondement juridique et de sa portée.
Les demandes émanant d’autorités étrangères sont examinées au regard des règles applicables à la coopération internationale et aux transferts de données, notamment de l’article 48 du RGPD lorsqu’il est applicable.
4. Transmission des demandes officielles
Les demandes peuvent être adressées à :
Elles doivent permettre d’identifier l’autorité requérante, son service, ses coordonnées professionnelles, les références éventuelles de la procédure, le fondement juridique invoqué et les informations sollicitées.
Les documents légalement nécessaires à leur exécution doivent être communiqués selon les modalités applicables.
Lorsque la nature des informations le justifie, un canal de transmission sécurisé peut être convenu avec l’autorité concernée.
Cette adresse ne constitue pas un service d’urgence ni une permanence accessible en continu.
5. Vérification et traitement des demandes
Avant toute communication, ALME procède aux vérifications appropriées concernant l’authenticité de la demande, l’identité et l’habilitation de son auteur ainsi que son fondement juridique.
En cas de doute, des précisions ou vérifications complémentaires peuvent être sollicitées auprès du service officiel concerné, dans le respect des obligations et délais applicables.
Les demandes légalement obligatoires sont exécutées conformément aux dispositions en vigueur et dans les délais requis.
Les demandes dépourvues de fondement juridique suffisant ne donnent pas lieu à une communication automatique de données personnelles.
6. Nature des informations concernées
Selon la demande et les données effectivement détenues par ALME, les informations susceptibles d’être concernées comprennent notamment :
• Les données d’identification et de contact.
• Les documents contractuels et administratifs.
• Les informations relatives aux prestations, rencontres et événements.
• Les échanges et éléments pertinents en lien avec la demande officielle.
• Les informations de transaction accessibles à ALME.
Les informations relevant de la vie privée font l’objet d’une attention particulière.
Lorsque la demande porte sur des catégories particulières de données personnelles au sens de l’article 9 du RGPD, leur communication fait l’objet d’un examen spécifique des dispositions légales applicables.
ALME ne communique que les informations qu’elle détient ou auxquelles elle peut légalement accéder, dans les limites de ses obligations.
Les données détenues exclusivement par des prestataires tiers, notamment les prestataires de paiement, peuvent relever des procédures propres à ces organismes.
7. Confidentialité et sécurité
ALME ne communique des données personnelles que sur un fondement juridique valable, dans les limites de ce qui est légalement requis ou autorisé.
Les informations transmises sont limitées à celles nécessaires au traitement de la demande, sous réserve des obligations légales applicables.
Les transmissions sont effectuées par des moyens adaptés à la nature et à la sensibilité des données, après vérification appropriée du destinataire.
ALME ne met pas en place d’accès permanent aux dossiers de ses clients au titre du présent protocole. Toute demande d’accès ou de communication est traitée conformément aux obligations légales applicables.
8. Situations d’urgence
Lorsqu’une demande fait état d’un danger grave et imminent pour une personne, ALME l’examine prioritairement, dans les limites de ses moyens et du cadre légal applicable.
Toute communication de données personnelles repose sur un fondement juridique approprié et respecte les exigences applicables à la situation.
ALME ne dispose pas d’un service d’intervention d’urgence ni d’une permanence continue.
En cas de danger immédiat, les services de secours ou les autorités compétentes doivent être contactés directement.
9. Traçabilité et conservation
ALME assure, lorsque cela est nécessaire et légalement permis, la traçabilité des demandes officielles reçues et des suites qui leur sont données.
Les éléments conservés peuvent notamment comprendre la date de réception, l’identité de l’autorité requérante, le fondement juridique de la demande, les vérifications réalisées et la nature des informations éventuellement communiquées.
Ces éléments sont conservés uniquement pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies ou au respect des obligations légales applicables, puis supprimés ou archivés conformément à la réglementation.
10. Information des personnes concernées
L’information des clients ou participants concernés par une demande officielle est appréciée conformément au droit applicable.
Aucune notification n’est effectuée lorsqu’une interdiction légale, une obligation de confidentialité ou une restriction légalement applicable s’y oppose.
Lorsque l’information est légalement requise et autorisée, elle est délivrée selon les modalités appropriées.
11. Protection des données personnelles
Le traitement des demandes officielles s’effectue conformément aux dispositions applicables du Règlement général sur la protection des données (RGPD), de la loi Informatique et Libertés et des autres textes pertinents.
ALME veille au respect des principes de licéité, de minimisation, de confidentialité et de sécurité des données, dans les limites des obligations légales applicables.
Le présent protocole complète la Politique de confidentialité publiée sur le site internet d’ALME.
Il ne constitue pas une autorisation générale de collecte, de conservation ou de transmission de données personnelles.
12. Mise à jour et contact
ALME peut actualiser le présent protocole afin de tenir compte des évolutions légales, réglementaires ou organisationnelles.
Toute demande officielle ou question relative à son application peut être adressée à :
ALME ABSOLU
Marine POUPON – Entrepreneur individuel
254 rue Duguesclin, 69003 Lyon, France
contact@almeabsolu.fr
https://almeabsolu.fr
Dernière mise à jour : 12 octobre 2026.